Accessibilité
Déclaration de conformité
eMundus s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, eMundus met en œuvre la stratégie et les actions définies dans cette page.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web de Action Logement - Appel à projet territoriaux : https://ami.actionlogement.fr/
État de conformité
Le site Action Logement - Appel à projet territoriaux est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA 4.1.2. Le statut de conformité est déterminé par le taux global de conformité, qui s’élève à 22,41 % (le taux moyen est de 49,2 %). L’objectif de 50 % porte sur le taux global ; la plateforme se situant sous ce seuil, elle est actuellement considérée comme non conforme, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité du produit, réalisé le 19 mai 2026, révèle un taux global de conformité de 22,41 % (le taux moyen est de 49,2 %). Depuis cet audit, une partie des critères non conformes a été corrigée :
- 28 des 45 critères listés ci-dessous ont été traités et intégrés à la plateforme.
- Les 17 critères restants sont planifiés ou en cours de traitement : 15 à faire, 1 en cours (critère 10.9) et 1 à spécifier (critère 9.2).
Détails des corrections à appliquer
Établie à la suite de l’audit et mise à jour le 28 septembre 2026, cette liste précise, pour chaque correction, le critère RGAA associé, sa thématique, sa description, une estimation du temps d’intervention et son statut d’avancement. Cette liste est évolutive : elle est complétée au fil des nouveaux besoins identifiés.
Légende des statuts
- Corrigé Correction appliquée et intégrée à la plateforme.
- En cours Correction en cours de traitement.
- À faire Correction identifiée, pas encore démarrée.
- À spécifier Correction à préciser avant son traitement.
Images
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 1.1 | Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ? | À faire | T1 2027 | ||
| 1.4 | Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA ou comme image-test, ayant une alternative textuelle, cette alternative permet-elle d’identifier la nature et la fonction de l’image ? | Corrigé | - | ||
| 1.5 | Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA, une solution d’accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA est-elle présente ? | À faire | T4 2026 | ||
Cadres
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2.1 | Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ? | Corrigé | - | ||
Couleurs
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 3.1 | Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ? | Corrigé | - | ||
| 3.2 | Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ? | Corrigé | - | ||
| 3.3 | Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ? | Corrigé | - | ||
Tableaux
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 5.3 | Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible (hors cas particuliers) ? | Corrigé | - | ||
| 5.4 | Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ? | Corrigé | - | ||
| 5.6 | Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ? | Corrigé | - | ||
Liens
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 6.1 | Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? | Corrigé | - | ||
| 6.2 | Dans chaque page web, chaque lien, à l’exception des ancres, a-t-il un intitulé ? | Corrigé | - | ||
Scripts
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 7.1 | Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ? | À faire | T2 2027 | ||
| 7.3 | Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ? | À faire | T1 2027 | ||
| 7.5 | Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ? | À faire | T4 2026 | ||
Éléments obligatoires
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 8.2 | Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ? | À faire | T3 2027 | ||
| 8.6 | Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ? | À faire | T1 2027 | ||
| 8.7 | Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ? | Corrigé | - | ||
| 8.9 | Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ? | Corrigé | - | ||
Structuration de l’information
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 9.1 | Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ? | Corrigé | - | ||
| 9.2 | Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ? | À spécifier | - | ||
| 9.3 | Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ? | En cours | T4 2026 | ||
Présentation de l’information
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 10.3 | Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ? | Corrigé | - | ||
| 10.4 | Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200 %%, au moins (hors cas particuliers) ? | Corrigé | - | ||
| 10.5 | Dans chaque page web, les déclarations CSS de couleurs de fond d’élément et de police sont-elles correctement utilisées ? | Corrigé | - | ||
| 10.6 | Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ? | Corrigé | - | ||
| 10.7 | Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ? | Corrigé | - | ||
| 10.8 | Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ? | Corrigé | - | ||
| 10.9 | Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, la taille ou la position. Cette règle est-elle respectée ? | Corrigé | - | ||
| 10.10 | Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée par la forme, la taille ou la position uniquement. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ? | Corrigé | - | ||
| 10.11 | Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ? | À faire | T3 2027 | ||
| 10.12 | Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ? | À faire | T1 2027 | ||
Formulaires
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 11.1 | Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ? | À faire | T1 2027 | ||
| 11.2 | Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ? | Corrigé | - | ||
| 11.5 | Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ? | Corrigé | - | ||
| 11.6 | Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ? | Corrigé | - | ||
| 11.9 | Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ? | Corrigé | - | ||
| 11.10 | Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ? | À faire | T2 2027 | ||
| 11.13 | La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ? | Corrigé | - | ||
Navigation
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 12.1 | Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ? | À faire | T2 2027 | ||
| 12.6 | Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ? | Corrigé | - | ||
| 12.7 | Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ? | À faire | T4 2026 | ||
| 12.8 | Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ? | Corrigé | - | ||
Consultation
| Critère RGAA | Description | Statut du traitement | Échéance | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 13.3 | Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? | À faire | T2 2027 | ||
| 13.10 | Dans chaque page web, les fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d’un geste complexe peuvent-elles être également disponibles au moyen d’un geste simple (hors cas particuliers) ? | À faire | T2 2027 | ||
Contenus non accessibles
Les contenus suivants ne sont pas accessibles pour les raisons listées ci-après.
Non-conformités
Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages :
- Certaines images informatives n'ont pas d'alternative textuelle pertinente
- Le contraste entre la couleur de fond et les textes de certains composants d’interface n'est pas suffisant
- Certains intitulés de liens ne sont pas explicites pour les technologies d'assistance
- Certains composants interactifs ne sont pas implémentés de manière accessible
- Les technologies d'assistances n'annoncent pas que les résultats sont mis à jour lorsque les filtres sont sélectionnés sur certaines pages
- Des balises paragraphes vides sont utilisées pour créer visuellement de l'espace entre les paragraphes
- L'intitulé de certains champs n'est pas pertinent
- Les documents PDF ne sont pas accessibles
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
- La plateforme de paiement d’Axepta de la BNP Paribas
- La plateforme de paiement Flywire
Établissement de la déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 20/08/2025.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- Javascript
- PHP
Outils pour évaluer l'accessibilité
- Wave
- Axe DevTools - Web Accessibility Testing
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
- Accueil - Déconnecté
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- Liste des utilisateurs
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message à accessibilite@emundus.fr
Voie de recours
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- un formulaire de contact
- la liste des délégués près de chez vous avec leurs informations de contact directs
- un numéro de téléphone : le 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local)
- une adresse postale dans l’annuaire de l’administration