Accessibilité

Déclaration de conformité

eMundus s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, eMundus met en œuvre la stratégie et les actions définies dans cette page.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web de Action Logement - Appel à projet territoriaux : https://ami.actionlogement.fr/

État de conformité

Le site Action Logement - Appel à projet territoriaux est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA 4.1.2. Le statut de conformité est déterminé par le taux global de conformité, qui s’élève à 22,41 % (le taux moyen est de 49,2 %). L’objectif de 50 % porte sur le taux global ; la plateforme se situant sous ce seuil, elle est actuellement considérée comme non conforme, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité du produit, réalisé le 19 mai 2026, révèle un taux global de conformité de 22,41 % (le taux moyen est de 49,2 %). Depuis cet audit, une partie des critères non conformes a été corrigée :

  • 28 des 45 critères listés ci-dessous ont été traités et intégrés à la plateforme.
  • Les 17 critères restants sont planifiés ou en cours de traitement : 15 à faire, 1 en cours (critère 10.9) et 1 à spécifier (critère 9.2).

Détails des corrections à appliquer

Établie à la suite de l’audit et mise à jour le 28 septembre 2026, cette liste précise, pour chaque correction, le critère RGAA associé, sa thématique, sa description, une estimation du temps d’intervention et son statut d’avancement. Cette liste est évolutive : elle est complétée au fil des nouveaux besoins identifiés.

Légende des statuts

  • Corrigé Correction appliquée et intégrée à la plateforme.
  • En cours Correction en cours de traitement.
  • À faire Correction identifiée, pas encore démarrée.
  • À spécifier Correction à préciser avant son traitement.

Images

Critères RGAA — Images
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
1.1 Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ? À faire T1 2027
1.4 Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA ou comme image-test, ayant une alternative textuelle, cette alternative permet-elle d’identifier la nature et la fonction de l’image ? Corrigé -
1.5 Pour chaque image utilisée comme CAPTCHA, une solution d’accès alternatif au contenu ou à la fonction du CAPTCHA est-elle présente ? À faire T4 2026

Cadres

Critères RGAA — Cadres
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
2.1 Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ? Corrigé -

Couleurs

Critères RGAA — Couleurs
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
3.1 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ? Corrigé -
3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ? Corrigé -
3.3 Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ? Corrigé -

Tableaux

Critères RGAA — Tableaux
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
5.3 Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible (hors cas particuliers) ? Corrigé -
5.4 Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ? Corrigé -
5.6 Pour chaque tableau de données, chaque en-tête de colonnes et chaque en-tête de lignes sont-ils correctement déclarés ? Corrigé -

Liens

Critères RGAA — Liens
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ? Corrigé -
6.2 Dans chaque page web, chaque lien, à l’exception des ancres, a-t-il un intitulé ? Corrigé -

Scripts

Critères RGAA — Scripts
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ? À faire T2 2027
7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ? À faire T1 2027
7.5 Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ? À faire T4 2026

Éléments obligatoires

Critères RGAA — Éléments obligatoires
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ? À faire T3 2027
8.6 Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ? À faire T1 2027
8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ? Corrigé -
8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ? Corrigé -

Structuration de l’information

Critères RGAA — Structuration de l’information
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ? Corrigé -
9.2 Dans chaque page web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ? À spécifier -
9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ? En cours T4 2026

Présentation de l’information

Critères RGAA — Présentation de l’information
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
10.3 Dans chaque page web, l’information reste-t-elle compréhensible lorsque les feuilles de styles sont désactivées ? Corrigé -
10.4 Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200 %%, au moins (hors cas particuliers) ? Corrigé -
10.5 Dans chaque page web, les déclarations CSS de couleurs de fond d’élément et de police sont-elles correctement utilisées ? Corrigé -
10.6 Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ? Corrigé -
10.7 Dans chaque page web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ? Corrigé -
10.8 Pour chaque page web, les contenus cachés ont-ils vocation à être ignorés par les technologies d’assistance ? Corrigé -
10.9 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, la taille ou la position. Cette règle est-elle respectée ? Corrigé -
10.10 Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée par la forme, la taille ou la position uniquement. Cette règle est-elle implémentée de façon pertinente ? Corrigé -
10.11 Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ? À faire T3 2027
10.12 Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ? À faire T1 2027

Formulaires

Critères RGAA — Formulaires
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
11.1 Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ? À faire T1 2027
11.2 Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ? Corrigé -
11.5 Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ? Corrigé -
11.6 Dans chaque formulaire, chaque regroupement de champs de formulaire a-t-il une légende ? Corrigé -
11.9 Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ? Corrigé -
11.10 Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ? À faire T2 2027
11.13 La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ? Corrigé -

Navigation

Critères RGAA — Navigation
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
12.1 Chaque ensemble de pages dispose-t-il de deux systèmes de navigation différents, au moins (hors cas particuliers) ? À faire T2 2027
12.6 Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ? Corrigé -
12.7 Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ? À faire T4 2026
12.8 Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ? Corrigé -

Consultation

Critères RGAA — Consultation
Critère RGAA Description Statut du traitement Échéance
13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ? À faire T2 2027
13.10 Dans chaque page web, les fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d’un geste complexe peuvent-elles être également disponibles au moyen d’un geste simple (hors cas particuliers) ? À faire T2 2027

Contenus non accessibles

Les contenus suivants ne sont pas accessibles pour les raisons listées ci-après.

Non-conformités

Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages :

  • Certaines images informatives n'ont pas d'alternative textuelle pertinente
  • Le contraste entre la couleur de fond et les textes de certains composants d’interface n'est pas suffisant
  • Certains intitulés de liens ne sont pas explicites pour les technologies d'assistance
  • Certains composants interactifs ne sont pas implémentés de manière accessible
  • Les technologies d'assistances n'annoncent pas que les résultats sont mis à jour lorsque les filtres sont sélectionnés sur certaines pages
  • Des balises paragraphes vides sont utilisées pour créer visuellement de l'espace entre les paragraphes
  • L'intitulé de certains champs n'est pas pertinent
  • Les documents PDF ne sont pas accessibles

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

  • La plateforme de paiement d’Axepta de la BNP Paribas
  • La plateforme de paiement Flywire

Établissement de la déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/08/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • Javascript
  • PHP

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Wave
  • Axe DevTools - Web Accessibility Testing

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

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Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voie de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :