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Accessibilité

L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent. Il stipule que les informations diffusées par ces services doivent être accessibles à tous.

 

 

Schéma pluriannuel et plan annuel de Action Logement

 

Action Logement s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses applications mobiles, etc. accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • consulter le schéma pluriannuel d'accessibilité 2021-2023,
  • consulter le plan d’action de l’année 2021.

 

Déclaration de conformité - RGAA 4.0

 

Le site https://ami.actionlogement.fr/ est actuellement non conforme car il n’existe aucun résultat d’audit permettant de mesurer le respect des critères. L’audit de conformité est en cours de planification. Des travaux d’amélioration seront planifiés à la suite d’un premier diagnostic.

 

Retour d'information et contact

 

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Envoyez un courriel à la Direction de la communication
  • Contacter le webmaster en charge du site Internet par courriel - [ADRESSE EMAIL]

 

Voies de recours

 

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.