DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR HLM : SOUSCRIPTION DE TITRES PARTICIPATIFS PAR ACTION LOGEMENT SERVICES

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR HLM : SOUSCRIPTION DE TITRES PARTICIPATIFS PAR ACTION LOGEMENT SERVICES

L’ensemble des Offices Publics de l’Habitat concernés par un regroupement ou par un projet de regroupement (fusion, Société de coordination), depuis la promulgation de la loi ELAN (23 novembre 2018) jusqu’à la fin du 1er semestre 2021, peuvent se porter candidats à l’AMI pour des émissions de titres devant intervenir avant le 31 décembre 2021.

 

 

Le déploiement du dispositif d’accompagnement des titres participatifs par le biais du présent Appel à Manifestation d’Intérêt poursuit les objectifs suivants :

  • Informer dans un temps unique tous les acteurs concernés sur ce dispositif déployé par Action Logement Services,
  • Sourcer les différents dossiers de restructuration,
  • Constituer les dossiers afin de permettre leurs instructions dès la clôture de l’AMI.

Vous pouvez déposer votre demande d’émission de titres et renseigner le dossier à constituer ici.


Période de dépôt du dossier

Date de lancement :

10/05/2021 09:00

Date de clôture :

09/07/2021 23:59

Candidater

Informations complémentaires

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